Mise à jour du 28.09.2018
(1) Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat.
(2) Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur en vue de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans le présent contrat.
(3) Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entreprises conformément au § 310 alinéa 4 du Code civil allemand (BGB).
(1) Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de 2 semaines.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande ; ils doivent nous être restitués spontanément après l'exécution de la commande. Ils doivent être tenus secrets à l'égard des tiers, les dispositions du § 9 alinéa (4) s'appliquant à titre complémentaire.
(1) Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison "franco domicile", emballage compris. Le retour de l'emballage doit faire l'objet d'un accord particulier.
(2) La TVA légale est incluse dans le prix.
(3) Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent le numéro de commande indiqué dans notre commande, conformément à nos instructions ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas responsable.
(4) Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 2% ou net dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
(5) Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
(1) Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
(2) Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont portées à sa connaissance, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
(3) En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux. Nous sommes notamment en droit d'exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation et de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable. Si nous demandons des dommages et intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu'il n'est pas responsable de la violation de l'obligation.
(1) Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile.
(2) Le fournisseur est tenu d'indiquer exactement notre numéro de commande sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il omet de le faire, les retards dans le traitement ne nous sont pas imputables.
(1) Nous sommes tenus de contrôler la marchandise dans un délai raisonnable afin de détecter d'éventuels écarts de qualité et de quantité ; la réclamation est considérée comme ponctuelle si elle parvient au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise ou, en cas de vices cachés, de leur découverte.
(2) Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent intégralement ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, l'élimination des défauts ou la livraison d'un nouvel objet. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
(3) Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à l'élimination des défauts aux frais du fournisseur en cas de danger imminent ou d'urgence particulière.
(4) Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert des risques.
(1) Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous dégager à la première demande des droits à dommages et intérêts de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.
(2) Dans le cadre de sa responsabilité en cas de dommages au sens de l'alinéa (1), le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles conformément aux articles 683, 670 du Code civil allemand (BGB) ou aux articles 830, 840, 426 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une action de rappel que nous avons menée. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons l'occasion de prendre position. Il n'est pas dérogé à d'autres droits légaux.
(3) Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité du fait des produits d'un montant de couverture de 10 millions d'euros par dommage corporel/dommage matériel - forfaitaire ; si nous avons droit à d'autres dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.
(1) Le fournisseur s'engage à respecter toutes les lois, prescriptions et directives en vigueur. Il s'engage notamment à ne pas participer à la corruption sous toutes ses formes, ni à la violation des droits fondamentaux ou au travail des enfants. Les lois et réglementations relatives à la protection de l'environnement seront respectées par le fournisseur.
(2) Le Fournisseur se déclare responsable de la création et du maintien d'une culture d'entreprise exempte de discrimination et de harcèlement et dans laquelle tous les employés sont respectés. La santé et la sécurité des employés et des sous-traitants sont promues par le fournisseur. Le fournisseur s'engage à respecter toutes les dispositions légales et, le cas échéant, contractuelles en matière de prévention des accidents et de protection du travail et, en particulier, à exclure tout risque pour la santé et la sécurité des employés et des sous-traitants.
(1) Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé en rapport avec sa livraison.
(2) Si un tiers fait appel à nous pour cette raison, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces droits à la première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec le tiers - sans l'accord du fournisseur -, en particulier à conclure une transaction.
(3) L'obligation d'indemnisation du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses qui nous sont nécessairement occasionnées par ou en rapport avec la revendication d'un tiers.
(4. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la conclusion du contrat.
(1) Le fournisseur se porte en outre garant du fait que ses livraisons remplissent les conditions légales et autres requises pour la mise sur le marché et la commercialisation de la livraison. Le fournisseur veille à ce que tous les documents et informations nécessaires pour prouver ces conditions soient mis à notre disposition sur demande.
être mis à disposition sans délai.
(2) Si des composants de produits d'une livraison sont mentionnés dans la liste de substances à déclarer actuellement en vigueur au moment de la commande ou si ces substances sont soumises à des obligations d'information en raison de lois restrictives, le fournisseur doit en faire état par écrit au plus tard au moment de la première livraison. Ceci n'est valable en ce qui concerne les lois que dans la mesure où celles-ci s'appliquent à notre siège social ou au lieu de réception convenu.
(3) Si la livraison contient des marchandises devant être classées comme marchandises dangereuses, le fournisseur nous en informe par écrit au plus tard lors de la confirmation de la commande.
Le fournisseur se porte garant du respect de toutes les dispositions de la législation nationale et internationale applicable en matière de douane et de commerce extérieur. Le Fournisseur doit nous communiquer par écrit, au plus tard 14 jours après la commande ainsi qu'en cas de modifications, toutes les informations et données nécessaires au respect de ces dispositions lors de l'exportation, de l'importation et de la réexportation, en particulier tous les numéros de liste d'exportation applicables, y compris le numéro de classification de contrôle des exportations conformément à la U.S. Classification Number. Commerce Control List (ECCN), le numéro statistique des marchandises conformément à la classification actuelle des marchandises des statistiques du commerce extérieur et le code HS (Harmonized System) et le pays d'origine (origine non préférentielle) et, si l'acheteur le demande, les déclarations du fournisseur concernant l'origine préférentielle (pour les fournisseurs européens) ou les certificats concernant la préférence (pour les fournisseurs non européens).
(1) Si nous mettons des pièces à disposition chez le fournisseur, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre chose (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
(2) Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
(3) Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages dus à l'incendie, à l'eau et au vol. Parallèlement, le fournisseur nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons par la présente cette cession. Le fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents ; s'il omet de le faire par sa faute, les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés.
(4) Le fournisseur est tenu de garder strictement secrets toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec notre accord exprès. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du présent contrat ; elle s'éteint si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis sont devenues généralement connues.
(5) Dans la mesure où les droits de sûreté qui nous reviennent conformément à l'alinéa (1) et/ou à l'alinéa (2) dépassent de plus de 10% le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande des fournisseurs, de libérer les droits de sûreté selon notre choix.
(1) Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal de son domicile.
(2) Sauf mention contraire dans la commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
(3) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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Les produits illustrés sont des exemples. Bien qu'ils soient représentés côte à côte, les rapports de taille des produits ne reflètent pas les différences réelles de dimensions. Sous réserve de modifications et d'erreurs. Des différences par rapport aux produits illustrés sont possibles. Mise à jour : janvier 2024.
